congé de bail

См. также в других словарях:

• congé — [ kɔ̃ʒe ] n. m. • cumgiet Xe; lat. commeatus « action de s en aller », de meare « circuler » I ♦ 1 ♦ Vx Autorisation, permission de partir. Mod. Loc. Donner congé à qqn. Prendre congé : saluer les personnes à qui l on doit du respect, avant de… …   Encyclopédie Universelle

• Bail à domaine congéable — ● Bail à domaine congéable convention par laquelle le propriétaire d un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il… …   Encyclopédie Universelle

• Bail environnemental — En France le Bail environnemental est une nouvelle forme de bail prévu par la loi d orientation agricole[1] et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007 326[2], qui vise à imposer des pratiques plus respectueuses de l environnement sur les parcelles …   Wikipédia en Français

• Contrat de bail en France — En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d usage d un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d un loyer.… …   Wikipédia en Français

• Préavis d'un bail commercial — Cet article fournit diverses informations sur le préavis d’un bail commercial pour une rupture du contrat à l’initiative du locataire en France. Sommaire 1 Le principe 2 Exemple 1 3 Exemple 2 4 Législation …   Wikipédia en Français

• Contrat De Bail En Suisse — En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d usage d un bien immobilier, d équipement ou d installations pour un certain temps, moyennant le… …   Wikipédia en Français

• Contrat de bail en Suisse — En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d usage d un bien immobilier, d équipement ou d installations pour un certain temps, moyennant le… …   Wikipédia en Français

• Contrat de bail en suisse — En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d usage d un bien immobilier, d équipement ou d installations pour un certain temps, moyennant le… …   Wikipédia en Français

• renon — [ rənɔ̃ ] n. m. • d. i.; a. fr. renonc « réponse négative », lat. renuntiare ♦ Région. (Belgique) Résiliation d un bail. Donner, recevoir son renon. ⊗ HOM. Renom. ● renon nom masculin En Belgique, résiliation d un bail. ● renon (homonymes) nom… …   Encyclopédie Universelle

• renouvelable — [ r(ə)nuv(ə)labl ] adj. • XVe; de renouveler 1 ♦ Qui peut être renouvelé. Le Directoire était renouvelable tous les ans par cinquième. Passeport, permis, congé renouvelable. Bail renouvelable par tacite reconduction. ⇒ reconductible. Énergies… …   Encyclopédie Universelle

• congéable — ● congéable adjectif Bail à domaine congéable, convention par laquelle le propriétaire d un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou… …   Encyclopédie Universelle